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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

3 mai 2019, 15:02, par Claude (CFDT Retraités)

L’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions est établie par une commission de réforme composée de représentants de l’administration et du corps d’appartenance de l’agent ainsi que de médecins (article R45 du CPCM). La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités ou de la maladie professionnelle ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entrainent. Le taux d’invalidité est fixé en fonction des barèmes propres à la fonction publique et figurant au décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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