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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 juin 2019, 19:34, par Bizou
Bonjour,
Fiche 43 et 40
Je travaille en tant que fonctionnaire territorial. Je souhaite demander une retraite anticipée pour conjoint invalide. J’ai lu les différents textes. Je dois avoir exercer un minimum de 15 années de service, mon conjoint doit être atteint d’une invalidité d’au moins 80 % et nous devons être mariés. Ces conditions sont acquises. Ensuite, il est écrit qu’une commission de réforme va décider si mon mari est dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
Depuis décembre 2017, mon mari est à la retraite pour invalidité imputable à l’employeur (Etat). Il a fait plusieurs expertises chez des spécialistes différents. La commission de réforme à décider qu’il est dans l’impossibilité d’ exercer une profession. Ces précisions vont elles quand même l’obliger à faire d’autres expertises et repasser à une commission de réforme ?
Autre question : qu’entend t on par " une profession quelconque "
Bonjour,
Fiche 43 et 40
Je travaille en tant que fonctionnaire territorial. Je souhaite demander une retraite anticipée pour conjoint invalide. J’ai lu les différents textes. Je dois avoir exercer un minimum de 15 années de service, mon conjoint doit être atteint d’une invalidité d’au moins 80 % et nous devons être mariés. Ces conditions sont acquises. Ensuite, il est écrit qu’une commission de réforme va décider si mon mari est dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
Depuis décembre 2017, mon mari est à la retraite pour invalidité imputable à l’employeur (Etat). Il a fait plusieurs expertises chez des spécialistes différents. La commission de réforme à décider qu’il est dans l’impossibilité d’ exercer une profession. Ces précisions vont elles quand même l’obliger à faire d’autres expertises et repasser à une commission de réforme ?
Autre question : qu’entend t on par " une profession quelconque "
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