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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 juillet 2019, 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
1. Je n’ai pas connaissance de cette règle des 28 ans. Si vous ne demandez pas la retraite pour invalidité vous passerez en commission de réforme.
2. Vous ne pouvez donner que ce que vous avez.
3. Non, comité médical puis commission de réforme qui proposent le taux d’invalidité et la retraite d’office.
La CNRACL contrôle les dossiers des établissements qui doivent respecter la législation pour que leur demande ne soit pas refusée.
1. Je n’ai pas connaissance de cette règle des 28 ans. Si vous ne demandez pas la retraite pour invalidité vous passerez en commission de réforme.
2. Vous ne pouvez donner que ce que vous avez.
3. Non, comité médical puis commission de réforme qui proposent le taux d’invalidité et la retraite d’office.
La CNRACL contrôle les dossiers des établissements qui doivent respecter la législation pour que leur demande ne soit pas refusée.