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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

23 juillet, 12:52, par MARATREY DAVID

(CE, 09 novembre 2018, n° 412684).
Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office à l’issue de son congé
de maladie ordinaire est-il tenu de rembourser le demi-traitement qu’il a perçu
entre les avis du comité médical et de la commission de réforme concernant son
admission à la retraite pour invalidité et la décision d’admission à la retraite ?

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Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office à l’issue de son congé de maladie ordinaire est-il tenu de - état (www.loiret.gouv.fres juridictions administratives ont ainsi longtemps considéré que lorsque la date d’effet de la
radiation des cadres et l’ouverture des droits à pension est antérieure à la date de la décision
administrative, le demi-traitement versé à l’agent, qui restait dû et ne présentait pas de caractère
provisoire, devait être regardé comme un trop-perçu de rémunération (CAA de Marseille, 11 juillet
2001, n° 09MA02315) et que cette somme était dès lors constitutive d’un indu pouvant être répété
dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en
paiement du versement erroné (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration).
Se prononçant pour la première fois sur cette question en novembre 2018, le Conseil d’État a
infirmé cette position jurisprudentielle classique en jugeant que la circonstance que la décision
prononçant l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour
effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement et ce quand bien même
le fonctionnaire s’est trouvé rétroactivement placé dans une position statutaire n’ouvrant pas, par
elle-même, droit au versement dudit demi-traitement (CE, 09 novembre 2018, n° 412684).
Pour information
David

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