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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

23 juillet, 14:41, par Claude (CFDT Retraités)

Il s’agit dans cet arrêt du Conseil d’État (que je viens de lire entièrement) d’une situation particulière. La fonctionnaire s’est vu refusé le droit à un congé longue maladie par le comité médical y compris après appel par le comité médical supérieur. Elle a ainsi épuisé son droit à congé maladie ordinaire et a été mise en disponibilité pour raisons de santé en attendant l’avis du comité médical sur son aptitude ou son inaptitude. La fonctionnaire a demandé un congé de disponibilité pour convenance personnelle. Son employeur, une mairie, lui a réclamé le remboursement des sommes versées pour la disponibilité pour raisons de santé avec un demi-traitement. Les juges ont tous donné tort à l’employeur car la fonctionnaire n’a pas été mise à la retraite d’office et n’a donc rien perçu d’autre pour cette période.

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