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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
23 juillet 2019, 18:45, par Annie
Bonjour
Un médecin agréé peut il décider une inaptitude à toutes fonctions avec une demande de mise à la retraite d’office pour invalidité, tout en constatant la stabilité de l’état de santé de l’agent, en n’octroyant que 6% d’ipp suite à un accident imputable au service ? ce faible taux d’ipp n’est il pas contradictoire avec la situation "absolue et définitive" de la maladie ? Y’a t-il un taux minimum dans ce cas ? Comment prétendre à une retraite pour invalidité quand le taux est si bas ? La retraite pour invalidité n’est elle pas liée à l’octroi d’une rente ? Avec ce 6%, j’en doute. Comment contester et auprès de qui, la commission de réforme n’a pas encore été saisie par l’employeur. Dois je contester l’expertise ou le taux ipp,
Bonjour
Un médecin agréé peut il décider une inaptitude à toutes fonctions avec une demande de mise à la retraite d’office pour invalidité, tout en constatant la stabilité de l’état de santé de l’agent, en n’octroyant que 6% d’ipp suite à un accident imputable au service ? ce faible taux d’ipp n’est il pas contradictoire avec la situation "absolue et définitive" de la maladie ? Y’a t-il un taux minimum dans ce cas ? Comment prétendre à une retraite pour invalidité quand le taux est si bas ? La retraite pour invalidité n’est elle pas liée à l’octroi d’une rente ? Avec ce 6%, j’en doute. Comment contester et auprès de qui, la commission de réforme n’a pas encore été saisie par l’employeur. Dois je contester l’expertise ou le taux ipp,
Merci
Cdt