UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

26 août 2019, 22:39, par Claire

Bonjour,

Je vous demande à nouveau des conseils. Je vous décris ma situation
Je suis en arrêt accident de travail depuis juin 2011.
Début mai 2019, la gestionnaire du rectorat m’a téléphoné pour me dire que je devais demander ma retraite pour invalidité imputable au service auprès du service des retraites du rectorat car je serai rayée des cadres au 01/11/2019, il fallait 6 mois pour instruire le dossier donc on était déjà juste dans les temps.
le rectorat m’a déjà tellement baladée que je me suis renseignée. On m ’a dit que je devais attendre la décision de la commission de réforme avant toute démarche.
J’ai donc attendue.
voici les conclusions des 2 experts vus :
 le 31/01/2019 pour le psychiatre : consolidation avec séquelles au 31/01/2019 avec une inaptitude permanente et définitive à mes fonctions et à toutes fonctions . il a noté la retraite pour invalidité est requise. Le.taux d’invalidité relatif à l’accident est de 20% à la date de radiation des cadres au 01/11/2019 ;
 le 07/03/2019 pour le rhumatologue : proposition du 07/03/2019 comme date de consolidation des blessures résultant de l’accident. AU 07/03/2019, inaptitude à ses fonctions et à toutes fonctions ainsi qu’au 01/11/2019 (date de radiation des cadres). Il existe une IPP imputable à cet accident sans infirmité médicalement séparable de 15%. AU 01/11/2019 date de radiation des cadres comme au 07/03/2019 date de l’examen il subsiste une IPP imputable à cet accident et sans infirmité médicalement séparable de 15%.
Je suis passée en commission de réforme le 4 juillet, j’étais présente et les experts m’ont demandé si j’avais déjà fait ma demande de retraite. Je leur ai répondu que non. Ils m’ont demandé de faire cette demande dans les plus bref délais ’au plus tard le lendemain car j’étais déjà en retard par rapport au 6 mois nécessaires au traitement de la demande. Ce que j’ai fait et j’ai reçu le dossier de retraite à compléter le 10 juillet..
la commission de réforme a exprimé l’avis suivant : Avis favorable aux conclusions des experts médicaux.Il est noté également votre accident du 16/06/2011 est consolidé avec 20 et 15% d’IPP, les arrêts et les soins seront pris en charge jusqu’à la date de radiation des cadres le 01/11/2019.
Mon syndicat m’a dit que je n’aurai pas du écrire pour demander ma retraite pour invalidité car l’administration pouvait me mettre à la retraite d’office. Par contre, je n’ai pas encore retourné mon dossier de retraite, car je ne suis pas arrivée à tout remplir et la personne chargée de mon dossier est en vacance. Est-ce que je peux ne pas l’envoyer et laisser l’administration me mettre à la retraite d’office et me rayer des cadres ? ou est ce trop tard vu mon courrier ? Je gagnerai peut être encore quelques trimestres ? quelles sont les différences entre une demande de retraite pour invalidité imputable au service faites par l’agent et une mise à la retraite d’office par l’administration. J’ai peur de faire des bêtises

Autre question :
J’ai reçu de ma gestionnaire un dossier de demande d’ATI à compléter. Elle m’a toujours parler de rente d’invalidité. Je sais que la rente d’invalidité est plus avantageuse que l’ATI car la base de calcul repose sur le montant du salaire. Elle me dit que c’est la même chose. J’ai peur de me faire avoir une nouvelle fois. Pouvez-vous me dire ce qu’il en ai exactement ?
Merci d’avance, je suis complétement perdue et je crains de commettre des erreurs que je ne pourrais pas rattraper
Dans l’attente,
Cordialement.
Claire

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