UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

26 octobre 2019, 10:17, par Claude (CFDT Retraités)

Pour vous répondre sur une question qui ne relève pas des retraites j’ai fait des recherches.
Réponse du Secrétariat d’État chargé de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007.
Dans les régimes de fonctionnaires, le taux d’invalidité reconnu à un agent recruté avec une infirmité préexistante est effectivement apprécié par rapport à la validité restante (articles R. 40 et R. 41 du code des pensions). Ce dispositif répond à une logique de séparation et d’autonomie juridique de chacun des régimes de retraite, lequel ne peut prendre en charge que la part d’invalidité contractée durant la période d’affiliation le concernant. À titre d’exemple, un salarié relevant du régime général atteint d’une invalidité de 40 % verra, en cas d’aggravation de son handicap constatée lorsqu’il est devenu fonctionnaire, son pourcentage d’invalidité complémentaire calculé sur 60 %. Cette règle dite « de Balthazar » est confirmée par une jurisprudence du Conseil d’État (arrêt Resve du 20 juillet 1990 - n° 67280). La loi récente du 21 août 2003 n’a pas modifié ce cadre juridique. La réforme préconisée [par la question non reproduite] reviendrait à faire supporter au dernier régime d’affiliation la totalité de la charge financière résultant de l’invalidité. Une telle évolution supposerait une révision des règles de coordination interrégimes. Aucune réforme de cette nature n’est envisagée actuellement.
Est-ce que cette règle de Balthazar s’applique à votre situation ?
Vos droits à la retraite pour invalidité sont calculés comme expliqué fiche 49 mais sans décote.

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