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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
31 octobre 2019, 17:35, par Planchon 21
Bonjour,
Je viens de lire que le demi-traitement perçu par un fonctionnaire dans l’attente de la décision de son admission à la retraite pour invalidité est acquis par le fonctionnaire.
Et que les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement ne peut plus faire l’objet d’une demande remboursement, même si l’agent cumule sa retraite pour invalidité avec son demi-traitement.
Je suis fonctionnaire de l’éducation dans cette situation.
Pouvez-vous m’indiquez comment puis-je me me prévaloir de ces jurisprudences récentes ?
Bonjour,
Je viens de lire que le demi-traitement perçu par un fonctionnaire dans l’attente de la décision de son admission à la retraite pour invalidité est acquis par le fonctionnaire.
Et que les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement ne peut plus faire l’objet d’une demande remboursement, même si l’agent cumule sa retraite pour invalidité avec son demi-traitement.
Je suis fonctionnaire de l’éducation dans cette situation.
Pouvez-vous m’indiquez comment puis-je me me prévaloir de ces jurisprudences récentes ?
Je vous remercie par avance de vos conseils