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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
31 octobre 2019, 22:39, par Claude (CFDT Retraités)
J’ai aussi lu cet arrêt du Conseil d’État mais il se situe dans un cas particulier.
La fonctionnaire s’est vu refusé le droit à un congé longue maladie par le comité médical y compris après appel par le comité médical supérieur. Elle a ainsi épuisé son droit à congé maladie ordinaire et a été mise en disponibilité pour raisons de santé en attendant l’avis du comité médical sur son aptitude ou son inaptitude. La fonctionnaire a demandé un congé de disponibilité pour convenance personnelle. Son employeur, une mairie, lui a réclamé le remboursement des sommes versées pour la disponibilité pour raisons de santé avec un demi-traitement. Les juges ont donné tort à l’employeur car la fonctionnaire n’a pas été mise à la retraite d’office et n’a donc rien perçu d’autre pour cette période.
J’ai aussi lu cet arrêt du Conseil d’État mais il se situe dans un cas particulier.
La fonctionnaire s’est vu refusé le droit à un congé longue maladie par le comité médical y compris après appel par le comité médical supérieur. Elle a ainsi épuisé son droit à congé maladie ordinaire et a été mise en disponibilité pour raisons de santé en attendant l’avis du comité médical sur son aptitude ou son inaptitude. La fonctionnaire a demandé un congé de disponibilité pour convenance personnelle. Son employeur, une mairie, lui a réclamé le remboursement des sommes versées pour la disponibilité pour raisons de santé avec un demi-traitement. Les juges ont donné tort à l’employeur car la fonctionnaire n’a pas été mise à la retraite d’office et n’a donc rien perçu d’autre pour cette période.