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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
2 novembre 2019, 08:12, par Jean-Luc
Bonjour Claude,
un grand merci pour vos 2 réponses qui me permettent d’y voir plus clair. Comme je vous l’ai expliqué, une décision d’inaptitude à mes fonctions mais pas à toutes fonctions assortie d’un taux IPP de 10% imputable au service a été rendue par la commission de réforme le 9 septembre dernier.
Un arrêté conforme aux décisions m’a été envoyé par mon employeur avec en plus une saisie du comité médical qui se tiendra le 6 novembre. Ce comité médical sera constitué des mêmes 3 médecins qui ont conclu le 9 septembre dernier à l’inaptitude définitive à mes fonctions mais pas à toutes fonctions.
Je suis allé au CDG pour consulter mon dossier et la dernière pièce ajoutée est simplement mise en retraite pour invalidité dès que possible.
Est-il légal de passer en comité médical juste après une décision prise par la commission de réforme ? Avec les mêmes médecins ?
Je n’ai même pas eu le temps de dialoguer avec mon employeur sur la possibilité d’un reclassement ni de demander un éventuel recours gracieux pour contester l’arrêté pris qui fait suite aux décisions de la commission de réforme.
Pour info, mon déroulement de carrière n’évoluera plus car je suis au dernier échelon de mon poste sans possibilité de promotion ou d’avancement. Je suis à l’indice brut 707 et indice majoré 587 pour 162 trimestres CNRACL cotisés et donc validés à ce jour y compris 10 trimestres de services militaires. Je n’ai jamais cotisé au régime général.
J’ai donc 3 options : faire une demande de reclassement sur un poste administratif.
Rester en CITIS jusqu’à ma retraite mais dans ce cas, je n’aurai pas droit à la rente viagère d’invalidité ou demander dès maintenant ma retraite pour invalidité qui sera calculée sans décôte sur mes 162 trimestres au lieu des 167 requis pour une pension complète à laquelle s’ajoutera la rente viagère d’invalidité. Quelle est l’option la plus favorable ou la moins pénalisante ? Merci d’avance pour vos éclaircissements. Cordiales salutations. Jean-Luc
Bonjour Claude,
un grand merci pour vos 2 réponses qui me permettent d’y voir plus clair. Comme je vous l’ai expliqué, une décision d’inaptitude à mes fonctions mais pas à toutes fonctions assortie d’un taux IPP de 10% imputable au service a été rendue par la commission de réforme le 9 septembre dernier.
Un arrêté conforme aux décisions m’a été envoyé par mon employeur avec en plus une saisie du comité médical qui se tiendra le 6 novembre. Ce comité médical sera constitué des mêmes 3 médecins qui ont conclu le 9 septembre dernier à l’inaptitude définitive à mes fonctions mais pas à toutes fonctions.
Je suis allé au CDG pour consulter mon dossier et la dernière pièce ajoutée est simplement mise en retraite pour invalidité dès que possible.
Est-il légal de passer en comité médical juste après une décision prise par la commission de réforme ? Avec les mêmes médecins ?
Je n’ai même pas eu le temps de dialoguer avec mon employeur sur la possibilité d’un reclassement ni de demander un éventuel recours gracieux pour contester l’arrêté pris qui fait suite aux décisions de la commission de réforme.
Pour info, mon déroulement de carrière n’évoluera plus car je suis au dernier échelon de mon poste sans possibilité de promotion ou d’avancement. Je suis à l’indice brut 707 et indice majoré 587 pour 162 trimestres CNRACL cotisés et donc validés à ce jour y compris 10 trimestres de services militaires. Je n’ai jamais cotisé au régime général.
J’ai donc 3 options : faire une demande de reclassement sur un poste administratif.
Rester en CITIS jusqu’à ma retraite mais dans ce cas, je n’aurai pas droit à la rente viagère d’invalidité ou demander dès maintenant ma retraite pour invalidité qui sera calculée sans décôte sur mes 162 trimestres au lieu des 167 requis pour une pension complète à laquelle s’ajoutera la rente viagère d’invalidité. Quelle est l’option la plus favorable ou la moins pénalisante ? Merci d’avance pour vos éclaircissements. Cordiales salutations. Jean-Luc