Quelques décisions de la justice administrative interprètent les textes en refusant le remboursement de ce qui est versé pendant la disponibilité pour raison de santé, considérant que ce versement est acquis même si le fonctionnaire touche pendant la même période une retraite pour invalidité rétroactive.
Certains centre de gestion départementaux prennent en compte cette jurisprudence mais un autre la refus et conseille ne ne pas l’appliquer.
Conclusion, si l’employeur demande le remboursement des indemnités versées alors que la retraite pour invalidité est rétroactive, il faut aller au tribunal administratif et espérer obtenir satisfaction.