UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail

6 novembre 2019, 08:55, par Planchon 21

Bonjour Claude,

Je reviens vers vous suite à votre message pour vous demander des conseils pour mon cas car je suis perdue devant ces informations. Avez-vous pu obtenir le retour que vous avez demandé à d’autres militants sur la bonne information à m’apporter pour mon cas, Fonction Publique d’État, car comme comme vous m’avez expliqué ces jurisprudences ne concernent que la CNRACL.

Notamment le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial des Côtes-d’Armor qui précise dans sa Note d’information du 11 avril 2019 :
"Le demi ?traitement dont les agents bénéficient au cours de la procédure d’instruction de leur dossier par les instances est un droit, il doit être versé par la collectivité. Cette somme n’est pas provisoire et résulte d’un acte créateur de droit, de ce fait, une collectivité ne peut plus en demander le remboursement à l’agent quand bien même il serait placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas droit au versement d’un demi ?traitement".

Je ne suis jamais allée devant un tribunal je suis perdue et je ne sais pas comment un fonctionnaire de la Fonction Publique d’État peut aller en justice. J’imagine que la réponse à mon cas personnel concernera d’autres fonctionnaires de l’État qui seront dans mon cas ?
Si ces jurisprudences concernent la CNRACL, je suis fonctionnaire de l’Éducation Nationale, est-ce que je peux espérer quelquechose et comment dois-je faire ? Faut-il un avocat pour aller devant ces cours de justice ? Une action de la CFDT dont je n’imagine pas la nature est-elle envisageable ?

Je comprends qu’il n’est pas simple de répondre à toutes ces questions que je me pose dans ce forum. Peut-être qu’il existe d’autres lieux ou contacts pour cela ?

Je vous remercie par avance de votre écoute et de vos conseils.

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