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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 novembre 2019, 10:45, par Planchon 21
Bonjour Claude,
Pouvez-vous néanmoins me renseigner sur la question posée hier ? Je me permets de vous replacer celle-ci :
Je complète mes questions du jour, en vous remerçiant encore une fois de votre écoute.
Peut-il y avoir une différence devant les mêmes textes de lois entre les fonctionnaires territoriaux qui ont obtenu satisfaction en Cour d’appel du tribunal administratif et des fonctionnaires d’État pour lesquels aucun tribunal n’a statué ?
Un fonctionnaire d’état peut-il aller sans avocat en Cour d’appel du tribunal administratif en se reférant à des jurisprudences qui concernent des fonctionnaires territoriaux ?
Ce sont mes dernières questions, pour la suite j’ai bien compris que je dois trouver de l’aide auprès d’un professionnel.
Bonjour Claude,
Pouvez-vous néanmoins me renseigner sur la question posée hier ? Je me permets de vous replacer celle-ci :
Je complète mes questions du jour, en vous remerçiant encore une fois de votre écoute.
Peut-il y avoir une différence devant les mêmes textes de lois entre les fonctionnaires territoriaux qui ont obtenu satisfaction en Cour d’appel du tribunal administratif et des fonctionnaires d’État pour lesquels aucun tribunal n’a statué ?
Un fonctionnaire d’état peut-il aller sans avocat en Cour d’appel du tribunal administratif en se reférant à des jurisprudences qui concernent des fonctionnaires territoriaux ?
Ce sont mes dernières questions, pour la suite j’ai bien compris que je dois trouver de l’aide auprès d’un professionnel.