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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 novembre 2019, 18:07, par Jeo
Bonjour,
Ma compagne a 62 ans.
Elle a eu des interruptions de travail suite à la naissance de ses 2 filles et elle est restée femme au foyer. Suite à son divorce, elle est retournée travailler.
Vu à aujourd’hui, son relevé de carrière mentionne :
100 trimestres pour le régime de base salarié du privé
25 trimestres pour le régime fonction publique territoriale
16 trimestres de majoration pour ses 2 enfants (lorsque qu’elle était salariée du privé)
Comme elle n’a pas le nombre de trimestre requis, elle doit attendre d’avoir 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein intégrant le minimum contributif, soit environ 775€/mois alors que si elle demande sa retraite maintenant elle n’aura que 550€/mois. L’écart entre les 2 montants est énorme surtout si elle se retrouve seule à nouveau, c’est pourquoi nous souhaiterions attendre ses 67 ans pour liquider sa retraite même si elle doit n’avoir aucun revenu d’ici à ses 67 ans.
Depuis mars 2012 elle est titulaire dans la fonction publique territoriale. Elle est en arrêt maladie depuis juin 2017. Elle a été mise en disponibilité d’office pour raisons de santé de septembre 2018 à octobre 2019.
Le comité médical a refusé de prolonger cette mise en disponibilité pour une nouvelle année en la déclarant apte car son cas n’entre pas dans les maladies listées (cancer, sclérose, schizophrénie…). Son employeur lui a donc notifié sa réintégration dans son ancien poste, ce qui est inenvisageable, car son entourage professionnel est ce qui a déclenché ses arrêts maladie.
Nous envisagions qu’elle présente sa démission pour éviter un abandon de poste et afin de privilégier les demandes de pensions de retraite à 67 ans. Sur le conseil du médecin du travail et de l’assistante sociale, elle a formulé un recours. En réponse, au vu de son âge, le comité médical vient de prononcer une nouvelle mise en disponibilité d’office de 3 mois avec le motif d’inaptitude définitive sous réserve d’expertise. En cas d’accord de l’expert, elle risque d’être mise en retraite d’office pour invalidité.
Compte tenu du motif médical (forte dépression) il n’est pas certain que cette mise en retraite pour invalidité soit acceptée par la CNCARL.
Voici nos interrogations :
1. Que se passera- t- il en cas de refus de la CNCARL de mise en retraite pour invalidité. Est-ce la retraite d’office normale avec décote etc (ce que nous souhaitons éviter) ?
2. Dans ce cas est-il possible de refuser cette mise à la retraite d’office, en démissionnant par exemple afin d’attendre l’âge de 67 ans ?
3. En cas d’accord de la CNCARL de retraite pour invalidité, est-ce que la retraite du régime de base salarié reconnait d’office l’invalidité et n’applique pas non plus les pénalités (décote, minimum contributif …), ou faudra t-il qu’elle subisse également une expertise médicale de la CNAV ?
4. Si le régime du privé ne reconnait pas l’invalidité et applique les pénalités, est-il possible de déconnecter la date de retraite du régime privé de celui de la CNCRAL : c’est-à-dire seule la pension CNCARL serait perçue jusqu’à l’âge de 67 ans et à 67 ans nous demanderions la retraite du régime privé pour l’avoir au taux plein. ?
Merci d’avance pour vos réponses, voire suggestions.
Bonjour,
Ma compagne a 62 ans.
Elle a eu des interruptions de travail suite à la naissance de ses 2 filles et elle est restée femme au foyer. Suite à son divorce, elle est retournée travailler.
Vu à aujourd’hui, son relevé de carrière mentionne :
100 trimestres pour le régime de base salarié du privé
25 trimestres pour le régime fonction publique territoriale
16 trimestres de majoration pour ses 2 enfants (lorsque qu’elle était salariée du privé)
Comme elle n’a pas le nombre de trimestre requis, elle doit attendre d’avoir 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein intégrant le minimum contributif, soit environ 775€/mois alors que si elle demande sa retraite maintenant elle n’aura que 550€/mois. L’écart entre les 2 montants est énorme surtout si elle se retrouve seule à nouveau, c’est pourquoi nous souhaiterions attendre ses 67 ans pour liquider sa retraite même si elle doit n’avoir aucun revenu d’ici à ses 67 ans.
Depuis mars 2012 elle est titulaire dans la fonction publique territoriale. Elle est en arrêt maladie depuis juin 2017. Elle a été mise en disponibilité d’office pour raisons de santé de septembre 2018 à octobre 2019.
Le comité médical a refusé de prolonger cette mise en disponibilité pour une nouvelle année en la déclarant apte car son cas n’entre pas dans les maladies listées (cancer, sclérose, schizophrénie…). Son employeur lui a donc notifié sa réintégration dans son ancien poste, ce qui est inenvisageable, car son entourage professionnel est ce qui a déclenché ses arrêts maladie.
Nous envisagions qu’elle présente sa démission pour éviter un abandon de poste et afin de privilégier les demandes de pensions de retraite à 67 ans. Sur le conseil du médecin du travail et de l’assistante sociale, elle a formulé un recours. En réponse, au vu de son âge, le comité médical vient de prononcer une nouvelle mise en disponibilité d’office de 3 mois avec le motif d’inaptitude définitive sous réserve d’expertise. En cas d’accord de l’expert, elle risque d’être mise en retraite d’office pour invalidité.
Compte tenu du motif médical (forte dépression) il n’est pas certain que cette mise en retraite pour invalidité soit acceptée par la CNCARL.
Voici nos interrogations :
1. Que se passera- t- il en cas de refus de la CNCARL de mise en retraite pour invalidité. Est-ce la retraite d’office normale avec décote etc (ce que nous souhaitons éviter) ?
2. Dans ce cas est-il possible de refuser cette mise à la retraite d’office, en démissionnant par exemple afin d’attendre l’âge de 67 ans ?
3. En cas d’accord de la CNCARL de retraite pour invalidité, est-ce que la retraite du régime de base salarié reconnait d’office l’invalidité et n’applique pas non plus les pénalités (décote, minimum contributif …), ou faudra t-il qu’elle subisse également une expertise médicale de la CNAV ?
4. Si le régime du privé ne reconnait pas l’invalidité et applique les pénalités, est-il possible de déconnecter la date de retraite du régime privé de celui de la CNCRAL : c’est-à-dire seule la pension CNCARL serait perçue jusqu’à l’âge de 67 ans et à 67 ans nous demanderions la retraite du régime privé pour l’avoir au taux plein. ?
Merci d’avance pour vos réponses, voire suggestions.