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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
2 décembre 2019, 11:26, par Jeo
Bonjour Jean Claude,
Je me permets de revenir vers vous car j’ai un doute sur ma bonne compréhension de votre réponse (ci-dessous) à ma question n°3
3. Non, chacun de son coin ne s’occupe pas de l’autre pour la retraite et l’invalidité. Elle aura droit à la retraite du régime général sans décote avant 67 si elle a un taux d’invalidité reconnu de 50% (voir fiche 18).
Voici donc une nouvelle question : Que se passera t-il au cas où le régime général ne reconnait pas l’invalidité à 50% :
a) elle pourra immédiatement toucher la retraite sans décote pour la part CNACRL et attendre 67 ans pour demander la part de retraite du régime général afin d’éviter les pénalités (décote etc...) ?
b) elle touchera d’office sa retraite des 2 organismes sans pénalité pour la partie CNACRL, mais avec pénalités (décote etc) pour le régime général ?
Je pose ces questions car voici ci dessous,, entre guillemets, un texte que j’ai trouvé qui dit que depuis une loi de janvier 2014, on doit liquider l’ensemble des ses droits pour toucher une pension de retraite
"Les actifs qui partent à la retraite sont désormais obligés de liquider tous leurs droits acquis. Avant le 1er janvier 2015, ils pouvaient le faire dans un seul régime.
Seulement les pensions de droit direct
Tout d’abord, la circulaire rappelle que l’obligation de liquidation des droits concerne uniquement les retraites entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les actifs partis à la retraite au 31 décembre 2014 sont soumis aux anciennes règles. Ensuite, l’obligation porte seulement sur les retraites de droit direct. Pour percevoir leur pension de réversion, les conjoints survivants ne sont pas contraints de liquider leurs propres droits à la retraite. Même chose pour les pensions d’invalidité, les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle qui ne sont pas considérées comme des pensions de retraite de droit direct."
Dans le cas qui nous concerne, la pension qui serait versée par la CNACRL serait une pension de retraite au taux plein et non une pension d’invalidité. Dès lors je me dis qu’on se retrouverait dans l’hypothèse b) de mon questionnement.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Jean Claude,
Je me permets de revenir vers vous car j’ai un doute sur ma bonne compréhension de votre réponse (ci-dessous) à ma question n°3
3. Non, chacun de son coin ne s’occupe pas de l’autre pour la retraite et l’invalidité. Elle aura droit à la retraite du régime général sans décote avant 67 si elle a un taux d’invalidité reconnu de 50% (voir fiche 18).
Voici donc une nouvelle question : Que se passera t-il au cas où le régime général ne reconnait pas l’invalidité à 50% :
a) elle pourra immédiatement toucher la retraite sans décote pour la part CNACRL et attendre 67 ans pour demander la part de retraite du régime général afin d’éviter les pénalités (décote etc...) ?
b) elle touchera d’office sa retraite des 2 organismes sans pénalité pour la partie CNACRL, mais avec pénalités (décote etc) pour le régime général ?
Je pose ces questions car voici ci dessous,, entre guillemets, un texte que j’ai trouvé qui dit que depuis une loi de janvier 2014, on doit liquider l’ensemble des ses droits pour toucher une pension de retraite
"Les actifs qui partent à la retraite sont désormais obligés de liquider tous leurs droits acquis. Avant le 1er janvier 2015, ils pouvaient le faire dans un seul régime.
Seulement les pensions de droit direct
Tout d’abord, la circulaire rappelle que l’obligation de liquidation des droits concerne uniquement les retraites entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les actifs partis à la retraite au 31 décembre 2014 sont soumis aux anciennes règles. Ensuite, l’obligation porte seulement sur les retraites de droit direct. Pour percevoir leur pension de réversion, les conjoints survivants ne sont pas contraints de liquider leurs propres droits à la retraite. Même chose pour les pensions d’invalidité, les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle qui ne sont pas considérées comme des pensions de retraite de droit direct."
Dans le cas qui nous concerne, la pension qui serait versée par la CNACRL serait une pension de retraite au taux plein et non une pension d’invalidité. Dès lors je me dis qu’on se retrouverait dans l’hypothèse b) de mon questionnement.
Merci d’avance pour votre réponse