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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
8 janvier 2020, 18:00, par GARROT
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial, j’ai été en AT du 30/09/2016 au 03/01/2018 l’expert a estimé un taux global d’incapacité de 13%, j’ai été ensuite en maladie accordé en CLM du 04/01/2018 au 03/04/2020 avec une mise à la retraite pour invalidité (inaptitude définitive à toutes fonctions) avec un taux déterminé par l’expert de 12% au titre de la maladie.
Est-ce que ma mise à la retraite peut-être partager en imputable au service et non imputable au service ? Car j’ai lu qu’une rente pouvait être attribué en cas d’imputabilité au service. Etant polypensionné je ne toucherai ma retraite CARSAT qu’a mes 62 ans et financièrement ça va être dur. De plus j’ai un taux d’invalidité de 10% ( sans versement de pension) dans le privé suite à un accident de trajet est-ce c’est cumulable avec mes taux du secteur public ?
Merci beaucoup de votre aide car mon employeur ne répond pas à mes questions
Bien cordialement
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial, j’ai été en AT du 30/09/2016 au 03/01/2018 l’expert a estimé un taux global d’incapacité de 13%, j’ai été ensuite en maladie accordé en CLM du 04/01/2018 au 03/04/2020 avec une mise à la retraite pour invalidité (inaptitude définitive à toutes fonctions) avec un taux déterminé par l’expert de 12% au titre de la maladie.
Est-ce que ma mise à la retraite peut-être partager en imputable au service et non imputable au service ? Car j’ai lu qu’une rente pouvait être attribué en cas d’imputabilité au service. Etant polypensionné je ne toucherai ma retraite CARSAT qu’a mes 62 ans et financièrement ça va être dur. De plus j’ai un taux d’invalidité de 10% ( sans versement de pension) dans le privé suite à un accident de trajet est-ce c’est cumulable avec mes taux du secteur public ?
Merci beaucoup de votre aide car mon employeur ne répond pas à mes questions
Bien cordialement