Voilà ce qui est écrit dans l’article 31 du projet de loi : « Le Gouvernement est habilité à procéder par ordonnance à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. Cela permettra de considérer les assurés comme bénéficiaires d’une pension d’invalidité d’origine professionnelle ou non professionnelle, conduisant à l’acquisition de droits à retraite au titre des périodes d’interruption d’activité, et d’éviter ainsi de figer la pension de retraite des fonctionnaires au moment de leur invalidité. Cette règle est donc plus équitable et plus favorable à ces assurés. »