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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
17 janvier 2020, 10:43, par mariou
bonjour,
je suis fonctionnaire titulaire d’une collectivité territoriale depuis 2003 mais placée en disponibilité d’office pour raison de santé depuis janvier 2017 ,après un an de congé maladie ordinaire (2016).J’ai perçu des indemnités journalières de maladie durant l’année 2016 ainsi qu’une indemnité de coordination de janvier 2017 jusqu’au 11 janvier 2019(donc 3 ans d’indemnisation en tout).Je ne perçois plus aucun revenu depuis le 11 janvier 2019 et le comité médical m’a déclarée inapte à toute fonction a partir du 11/01/2020,et m’a de nouveau renouvelé ma disponibilité d’office pour six mois depuis juillet 2019 en attendant l’aboutissement de mon dossier d’invalidité auprès de la commission de réforme et de la CNRACL.Ma question est la suivante : ma collectivité peut elle me laisser sans revenu durant l’instruction de mon dossier d’invalidité auprès de la Cnracl, ou suis je en droit de prétendre à un demi- traitement en attendant de percevoir ma pension d’invalidité selon le decret 2011-1245 du 5 octobre 2011.
Merci de votre aide.
Cordialement.
bonjour,
je suis fonctionnaire titulaire d’une collectivité territoriale depuis 2003 mais placée en disponibilité d’office pour raison de santé depuis janvier 2017 ,après un an de congé maladie ordinaire (2016).J’ai perçu des indemnités journalières de maladie durant l’année 2016 ainsi qu’une indemnité de coordination de janvier 2017 jusqu’au 11 janvier 2019(donc 3 ans d’indemnisation en tout).Je ne perçois plus aucun revenu depuis le 11 janvier 2019 et le comité médical m’a déclarée inapte à toute fonction a partir du 11/01/2020,et m’a de nouveau renouvelé ma disponibilité d’office pour six mois depuis juillet 2019 en attendant l’aboutissement de mon dossier d’invalidité auprès de la commission de réforme et de la CNRACL.Ma question est la suivante : ma collectivité peut elle me laisser sans revenu durant l’instruction de mon dossier d’invalidité auprès de la Cnracl, ou suis je en droit de prétendre à un demi- traitement en attendant de percevoir ma pension d’invalidité selon le decret 2011-1245 du 5 octobre 2011.
Merci de votre aide.
Cordialement.