UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

20 janvier 2020, 13:06, par Mariou

Bonjour Claude,

Merci pour vos précisions toutefois ma collectivité m’a précisé que je ne pouvais prétendre à l’allocation d’invalidité temporaire étant donné qu’une procédure d’invalidité est en cours.Dans votre réponse vous ne fait pas allusion au décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 qui oblige l’employeur à verser un 1/2 traitement pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, de la commission de réforme.
Cordialement.

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