UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

22 janvier 2020, 10:35, par REISEL

Bonjour,

Je vous remercie pour ces échanges qui permettent de comprendre et de trouver des solutions.
Je résume la situation :
Fonctionnaire depuis 21 ans, en CITIS pendant 13 mois, IPP à 12% CITIS ayant pris fin à la date de la consolidation, malgré le fait que la Commission de réforme préconise un poste adapté. Je n’ai toujours pas repris mon travail, mon médecin me prolonge en accident de service parce je ne peux pas reprendre mes anciennes fonctions et qu’aucun poste adapté à la pathologie que j’ai développé ne m’est proposé. Résultat : je suis passée à mi -traitement.
Les syndicats n’ont rien pu (voulu ?) faire. Je viens d’éplucher les jurisprudences pour me rendre compte que suite à celles-ci : l’ article 34 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, tout comme l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et l’article 57 de la loi n°84-53 ont tous été modifiés en janvier 2017 : là ou au préalable il y avait indiqué :
Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. On peut lire : à exception des des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Les accidents du travail et maladie professionnelle comptent donc plus que pour des prunes !
Il ne me reste plus que l ’article 21 bis à la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ...
Mais les syndicats majoritaires à l’Education Nationale ne veulent pas bouger le petit doigt et je suis dans une impasse avec un salaire réduit, sans travail alors que j’aimerai pouvoir reprendre et j’ai peur d’être mise en dispo puis à la retraite d’office...
J’ai l’impression de vivre une sorte de harcèlement moral intenable pour moi.
Que puis-je faire pour faire enfin valoir mes droits et surtout pouvoir retrouver la sérénité nécessaire à ma rémission ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement,
REISEL

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