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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
22 janvier 2020, 11:15, par MILLET
bonjour,
concernant le fait de rembourser le 1/2 traitement à la collectivité, j’ai lu : L’agent n’est plus tenu de procéder au remboursement de ces sommes, qui lui restent dès lors acquises, versées sur la base d’une décision administrative régulière créatrice de droit. (CE, 09 novembre 2018, n° 412684). Pouvez-vous vérifier ?
bonjour,
concernant le fait de rembourser le 1/2 traitement à la collectivité, j’ai lu : L’agent n’est plus tenu de procéder au remboursement de ces sommes, qui lui restent dès lors acquises, versées sur la base d’une décision administrative régulière créatrice de droit. (CE, 09 novembre 2018, n° 412684). Pouvez-vous vérifier ?