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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
3 février 2020, 16:19, par Michèle
Bonjour,
Tout d’abord un énorme merci pour la qualité de la documentation que vous mettez gracieusement à la disposition de tous ! C’est une mine dinformations qui devrait être porter à la connaissance de tous les futurs retraités. Je vais envoyer le lien aux syndicalistes de mon ex université...
Elue CFDT à la CPE de mon établissement lorsque je travaillais encore, je découvre seulement maintenant votre site ! Dommage car cela m’aurait été bien utile lors de la préparation de ma propre retraite. En effet, je suis retraitée de la FP Etat depuis peu et j’ai bien galéré car les universités sont loin de connaître l’ensemble des règles à appliquer. A leur décharge, il faut dire que les gestionnaires Retraite sont peu formés et que les règles sont complexes. Ce n’est qu’après avoir écrit au SRE que ma pension a été révisée.....
Mais je vous écris aujourd’hui concernant ma soeur, fonctionnaire (FP Etat - université aussi) actuellement en CLD pour maladie mentale. Elle est née en oct. 54 et a déjà bénéficié d’un 1er CLM il y a plusieurs années pour une autre pathologie.
Elle aura 2 ans de CLD pour sa pathologie mentale au 01/02/2020 (après requalification de la 1ère année de CLM en CLD), et aura donc encore droit à 1 an à plein traitement et 2 ans à mi-traitement si j’ai bien compris ?
Sa limite d’âge limite est 66 ans 7 mois, soit courant oct. 2021.
Son employeur veut se débarrasser d’elle et lui avait demandé de faire une demande de retraite normale au 31.5.2020, âge où sa décote s’annule. (Montant :le minimum garanti, environ 900 euros bruts) Elle est loin d’avoir tous ses trimestres car elle a peu travaillé en raison de la naissance d’un enfant handicapé de naissance, (né à l’étranger hors U.E.) alors qu’elle était en disponibilité pour élever son 1er enfant de moins de 8 ans.
J’ai plusieurs questions liées à 2 thèmes :
1er thème : retraite pour invalidité
Vous indiquez dans la fiche : 2. Départ anticipé en retraite pour invalidité
Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).
1. Son employeur peut-il demander à ce que l’expert statue en mars 2020 pour inaptitude à sa fonction ou à toutes fonctions (et donc retraite pour invalidité) alors que :
– elle n’a pas épuisé ses droits à CLD
– elle n’a pas atteint sa limite d’âge ?
S’il le fait, peut-il la mettre en dispo d’office dans l’attente de l’étude de la retraite pour invalidité (ce qui implique radiation des cadres et indemnités mi-traitement)
ou bien continuera-t-il à verser le CLD à plein traitement jusqu’à la mise en retraite pour invalidité ?
2. Est-ce à elle de faire la demande de retraite pour invalidité ou à son employeur ?
Je précise que, disciplinée, elle a rempli le formulaire donné par l’administration pour demander sa retraite normale au 31.5.2020 et faire établir l’arrêté, mais que le dossier de demande d’admission à la retraite normale n’a pas été rendu à ce jour.
Pour l’instant, l’administration dit qu’elle n’a pas fait la demande d’arrêté pour retraite normale, car nous lui avons dit que nous envisagions de demander une retraite pour invalidité. Ils attendent donc une demande manuscrite de sa part pour la retraite pour invalidité, "au plus tôt".
Doit-elle la faire maintenant ou plus tard, sachant que l’instruction de la demande de pension d’invalidité prend entre 6 mois et 1 an ?
3. A quelle date intervient la radiation des cadres si l’inaptitude est décidée :
– à la date où elle fait sa demande de retraite pour invalidité (si c’est elle qui la fait) ?
– A la date où l’expert la propose ?
– A la date où le comité médical se réunit ?
4. Pourriez-vous confirmer que la radiation des cadres implique qu’à partir de cette date, elle n’accumule plus de trimestres, contrairement à ce qui se passerait si elle était encore en CLD ? Est-ce bien cela ?
Le 2e thème porte sur la bonification pour enfant :
Son administration ne lui accorde pas la bonification pour le 2e enfant en disant qu’elle ne travaillait pas lors de sa naissance. Or, j’ai trouvé dans le CPCM l’article L12B et l’article R13 disant, si j’ai bien compris, que lorsqu’on était en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, la bonification d’un an devait êre accordée pour le 2e enfant né pendant cette dispo ? Pourriez-vous confirmer ?
Bonjour,
Tout d’abord un énorme merci pour la qualité de la documentation que vous mettez gracieusement à la disposition de tous ! C’est une mine dinformations qui devrait être porter à la connaissance de tous les futurs retraités. Je vais envoyer le lien aux syndicalistes de mon ex université...
Elue CFDT à la CPE de mon établissement lorsque je travaillais encore, je découvre seulement maintenant votre site ! Dommage car cela m’aurait été bien utile lors de la préparation de ma propre retraite. En effet, je suis retraitée de la FP Etat depuis peu et j’ai bien galéré car les universités sont loin de connaître l’ensemble des règles à appliquer. A leur décharge, il faut dire que les gestionnaires Retraite sont peu formés et que les règles sont complexes. Ce n’est qu’après avoir écrit au SRE que ma pension a été révisée.....
Mais je vous écris aujourd’hui concernant ma soeur, fonctionnaire (FP Etat - université aussi) actuellement en CLD pour maladie mentale. Elle est née en oct. 54 et a déjà bénéficié d’un 1er CLM il y a plusieurs années pour une autre pathologie.
Elle aura 2 ans de CLD pour sa pathologie mentale au 01/02/2020 (après requalification de la 1ère année de CLM en CLD), et aura donc encore droit à 1 an à plein traitement et 2 ans à mi-traitement si j’ai bien compris ?
Sa limite d’âge limite est 66 ans 7 mois, soit courant oct. 2021.
Son employeur veut se débarrasser d’elle et lui avait demandé de faire une demande de retraite normale au 31.5.2020, âge où sa décote s’annule. (Montant :le minimum garanti, environ 900 euros bruts) Elle est loin d’avoir tous ses trimestres car elle a peu travaillé en raison de la naissance d’un enfant handicapé de naissance, (né à l’étranger hors U.E.) alors qu’elle était en disponibilité pour élever son 1er enfant de moins de 8 ans.
J’ai plusieurs questions liées à 2 thèmes :
1er thème : retraite pour invalidité
Vous indiquez dans la fiche : 2. Départ anticipé en retraite pour invalidité
Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).
1. Son employeur peut-il demander à ce que l’expert statue en mars 2020 pour inaptitude à sa fonction ou à toutes fonctions (et donc retraite pour invalidité) alors que :
– elle n’a pas épuisé ses droits à CLD
– elle n’a pas atteint sa limite d’âge ?
S’il le fait, peut-il la mettre en dispo d’office dans l’attente de l’étude de la retraite pour invalidité (ce qui implique radiation des cadres et indemnités mi-traitement)
ou bien continuera-t-il à verser le CLD à plein traitement jusqu’à la mise en retraite pour invalidité ?
2. Est-ce à elle de faire la demande de retraite pour invalidité ou à son employeur ?
Je précise que, disciplinée, elle a rempli le formulaire donné par l’administration pour demander sa retraite normale au 31.5.2020 et faire établir l’arrêté, mais que le dossier de demande d’admission à la retraite normale n’a pas été rendu à ce jour.
Pour l’instant, l’administration dit qu’elle n’a pas fait la demande d’arrêté pour retraite normale, car nous lui avons dit que nous envisagions de demander une retraite pour invalidité. Ils attendent donc une demande manuscrite de sa part pour la retraite pour invalidité, "au plus tôt".
Doit-elle la faire maintenant ou plus tard, sachant que l’instruction de la demande de pension d’invalidité prend entre 6 mois et 1 an ?
3. A quelle date intervient la radiation des cadres si l’inaptitude est décidée :
– à la date où elle fait sa demande de retraite pour invalidité (si c’est elle qui la fait) ?
– A la date où l’expert la propose ?
– A la date où le comité médical se réunit ?
4. Pourriez-vous confirmer que la radiation des cadres implique qu’à partir de cette date, elle n’accumule plus de trimestres, contrairement à ce qui se passerait si elle était encore en CLD ? Est-ce bien cela ?
Le 2e thème porte sur la bonification pour enfant :
Son administration ne lui accorde pas la bonification pour le 2e enfant en disant qu’elle ne travaillait pas lors de sa naissance. Or, j’ai trouvé dans le CPCM l’article L12B et l’article R13 disant, si j’ai bien compris, que lorsqu’on était en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, la bonification d’un an devait êre accordée pour le 2e enfant né pendant cette dispo ? Pourriez-vous confirmer ?
Merci d’avance pour votre aide précieuse.