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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
25 février 2020, 08:53, par Marie
Bonjour Claude
Fonction publique d’Etat, accident imputable au service. Avant une décision de mise en retraite pour invalidité l’employeur doit il demander les avis du comité médical et la commission de réforme ? Pour moi le comité médical n’a jamais été sollicité. Est-ce suffisant, et légal ?
Merci
Cdt
Bonjour Claude
Fonction publique d’Etat, accident imputable au service. Avant une décision de mise en retraite pour invalidité l’employeur doit il demander les avis du comité médical et la commission de réforme ? Pour moi le comité médical n’a jamais été sollicité. Est-ce suffisant, et légal ?
Merci
Cdt