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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
25 février 2020, 10:40, par Claude (CFDT Retraités)
Selon le décret 86-442 modifié, les cas de consultation obligatoire sont indiqués :
« Les comités médicaux sont chargés de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l’issue de ces congés.
Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :
1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
2. L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;
4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
5. L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires. »
Dans le même décret, les cas de recours à la commission de réforme sont indiqués :
« La commission de réforme est consultée notamment sur :
1. L’octroi du congé de maladie ou de longue maladie (...) ;
2. L’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ;
3. L’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre (...) ;
4. La reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (...) ;
5. La réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (...) ;
6. L’application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
7. L’application, s’il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d’office pour raison de santé. »
Le comité médical comme la commission de réforme donnent des avis, car au final c’est l’employeur qui décide dans les fonctions publiques.
Selon le décret 86-442 modifié, les cas de consultation obligatoire sont indiqués :
« Les comités médicaux sont chargés de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l’issue de ces congés.
Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :
1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
2. L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;
4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
5. L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires. »
Dans le même décret, les cas de recours à la commission de réforme sont indiqués :
« La commission de réforme est consultée notamment sur :
1. L’octroi du congé de maladie ou de longue maladie (...) ;
2. L’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ;
3. L’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre (...) ;
4. La reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (...) ;
5. La réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (...) ;
6. L’application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
7. L’application, s’il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d’office pour raison de santé. »
Le comité médical comme la commission de réforme donnent des avis, car au final c’est l’employeur qui décide dans les fonctions publiques.