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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
28 février 2020, 10:41, par Gentile
bonjour,
je suis fonctionnaire titulaire d’une collectivité territoriale depuis 2003 ma disponibilité d’office pour raison de santé s’est terminée le 11/01/2020 (2017 à 2020) ,après un an de congé maladie ordinaire (2016).J’ai perçu des indemnités journalières de maladie durant l’année 2016 ainsi qu’une indemnité de coordination de janvier 2017 jusqu’au 11 janvier 2019 (donc 3 ans d’indemnisation en tout).J’ai moi même demander une retraite anticipée pour raison de santé car ma pathologie ne me permettait pas de reprendre le travail malheureusement. Je ne perçois plus aucun revenu depuis le 11 janvier 2019 et le comité médical m’a déclarée inapte à toute fonction a partir du 11/01/2020,et la commission de réforme s’est réunit le 13 février 2020 pour statuer sur mon dossier.En attendant l’aboutissement de mon dossier d’invalidité auprès de la CNRACL qui est apparemment très long, ma question est la suivante : ma collectivité peut elle me laisser sans revenu durant l’instruction de mon dossier d’invalidité auprès de la Cnracl, ou suis je en droit de prétendre à un demi- traitement en attendant de percevoir ma pension d’invalidité selon le decret 2011-1245 du 5 octobre 2011.Ce décret existe,j’ai même envoyer une lettre RAR à mon employeur celui ci ,n’a pas répondu....d’autre part est-il exact que étant donné qu’il y a une procédure d’invalidité en cours on n’en peut pas percevoir l’allocation d’invalidité temporaire ?
Merci de votre précieuse aide .
Cordialement.
bonjour,
je suis fonctionnaire titulaire d’une collectivité territoriale depuis 2003 ma disponibilité d’office pour raison de santé s’est terminée le 11/01/2020 (2017 à 2020) ,après un an de congé maladie ordinaire (2016).J’ai perçu des indemnités journalières de maladie durant l’année 2016 ainsi qu’une indemnité de coordination de janvier 2017 jusqu’au 11 janvier 2019 (donc 3 ans d’indemnisation en tout).J’ai moi même demander une retraite anticipée pour raison de santé car ma pathologie ne me permettait pas de reprendre le travail malheureusement. Je ne perçois plus aucun revenu depuis le 11 janvier 2019 et le comité médical m’a déclarée inapte à toute fonction a partir du 11/01/2020,et la commission de réforme s’est réunit le 13 février 2020 pour statuer sur mon dossier.En attendant l’aboutissement de mon dossier d’invalidité auprès de la CNRACL qui est apparemment très long, ma question est la suivante : ma collectivité peut elle me laisser sans revenu durant l’instruction de mon dossier d’invalidité auprès de la Cnracl, ou suis je en droit de prétendre à un demi- traitement en attendant de percevoir ma pension d’invalidité selon le decret 2011-1245 du 5 octobre 2011.Ce décret existe,j’ai même envoyer une lettre RAR à mon employeur celui ci ,n’a pas répondu....d’autre part est-il exact que étant donné qu’il y a une procédure d’invalidité en cours on n’en peut pas percevoir l’allocation d’invalidité temporaire ?
Merci de votre précieuse aide .
Cordialement.