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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
28 février 2020, 21:55, par Claude (CFDT Retraités)
La durée de la disponibilité pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Si vous êtes définitivement inapte à l’exercice de toute fonction, vous êtes admis à la retraite pour invalidité.
C’est le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 qui vous concerne, articles 17 et 37.
La durée de la disponibilité pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Si vous êtes définitivement inapte à l’exercice de toute fonction, vous êtes admis à la retraite pour invalidité.
C’est le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 qui vous concerne, articles 17 et 37.