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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
9 mars 2020, 16:03, par Claude (CFDT Retraités)
La durée de la disponibilité pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que vous devrez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4e année.
Votre situation a trop trainé.
Vous pouvez demander à rester indemnisé au titre de l’article 4 du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial.
Vous pouvez aussi demander l’application de l’article D712-12 du Code de la sécurité sociale.
Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi afin d’obliger votre employeur à vous indemniser.
C’est à vous de décider, je répond en principe sur la retraite uniquement.
La durée de la disponibilité pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que vous devrez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4e année.
Votre situation a trop trainé.
Vous pouvez demander à rester indemnisé au titre de l’article 4 du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial.
Vous pouvez aussi demander l’application de l’article D712-12 du Code de la sécurité sociale.
Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi afin d’obliger votre employeur à vous indemniser.
C’est à vous de décider, je répond en principe sur la retraite uniquement.