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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
14 mars 2020, 10:57, par Claude (CFDT Retraités)
Pour la fonction publique d’État, un texte récent confirme cette prise en charge (décret n°2019-122 du 21 février 2019 modifiant le décret n°86-442 du 14 mars 1986 article 47-19).
« Le fonctionnaire retraité peut demander à l’administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :
1° L’accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres en application de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° La rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il était en activité ;
3° La survenance d’une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres. »
Pour la fonction publique d’État, un texte récent confirme cette prise en charge (décret n°2019-122 du 21 février 2019 modifiant le décret n°86-442 du 14 mars 1986 article 47-19).
« Le fonctionnaire retraité peut demander à l’administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :
1° L’accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres en application de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° La rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il était en activité ;
3° La survenance d’une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres. »