UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

15 mars 2020, 12:17, par Claude (CFDT Retraités)

La commission de réforme donne un avis qui n’est pas créateur de droits, donc son avis ne peut pas être contesté.
Par contre vous pouvez contester la décision de l’employeur. Comme toute décision de l’employeur elle peut être contestée au Tribunal administratif. Il faut alors apporter des preuves que l’avis du médecin expert, de la commission de réforme et la décision de l’employeur ne sont pas conformes à votre situation médicale. Le TA pourra alors vous accorder une contre expertise, à mon avis.
Je vous invite à lire le CPCM articles L27 à L33bis et R38 et suivants. Mais la question de la réforme est traitée ailleurs come dans la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Mais je répète que nous répondons aux questions sur les retraites uniquement, car bien que retraités nous avons la documentation.

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