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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
20 mars 2020, 14:18, par Claude (CFDT Retraités)
La commission de réforme donne un avis car c’est l’employeur qui décide et fait la demande à la CNRACL pour vous.
L’arrêté ou la décision de radiation des cadres est pris par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination après avis favorable de la CNRACL. Il appartient donc à l’employeur, avant radiation des cadres de l’agent qu’elle soit d’office ou sur demande, de solliciter l’avis de la CNRACL. La date de radiation des cadres ne pourra être antérieure à la date de l’avis de la Commission de réforme (ou du comité médical lorsqu’il s’agit d’une procédure simplifiée).
La commission de réforme donne un avis car c’est l’employeur qui décide et fait la demande à la CNRACL pour vous.
L’arrêté ou la décision de radiation des cadres est pris par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination après avis favorable de la CNRACL. Il appartient donc à l’employeur, avant radiation des cadres de l’agent qu’elle soit d’office ou sur demande, de solliciter l’avis de la CNRACL. La date de radiation des cadres ne pourra être antérieure à la date de l’avis de la Commission de réforme (ou du comité médical lorsqu’il s’agit d’une procédure simplifiée).