Situation des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale
Extraits d’un document de la DGAFP (direction générale de l’administration de la fonction publique) rappelé par la CFDT Fonctions Publiques.
– Cette fiche concerne les fonctionnaires en attente d’un passage devant une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue durée) ou encore de leur retour en service.
– Dans l’hypothèse où l’instance médicale peut être réunie par voie dématérialisée, cette réunion est valable au regard des règles de quorum.
– A défaut, il est rappelé le maintien du demi-traitement de l’agent ayant épuisé ses droits à congé et qui est en attente d’une décision de l’administration impliquant l’avis d’une ou de deux instances médicales.
– Compte tenu de l’obligation faite à l’employeur de placer l’agent dans une situation régulière, la décision prise au terme de la procédure prend nécessairement effet à compter de la fin de la dernière période de congé.
– Concernant les fonctionnaires demandant le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique, notamment les agents qui peuvent répondre aux caractéristiques des personnes vulnérables, il apparaît utile d’examiner les conditions d’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique au terme de la période de confinement.
– Concernant les fonctionnaires sollicitant un congé pour invalidité imputable au service, il est rappelé que le régime de présomption d’imputabilité doit conduire les employeurs à statuer rapidement sur la situation des agents. Dans les situations nécessitant l’avis de la commission de réforme, il appartiendra de statuer rapidement sur la situation des agents à l’issue de la période de confinement.