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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
20 avril 2020, 01:22, par Ligot
Bonsoir Claude,
Je voudrais avoir à nouveau votre avis.
– Vous écrivez :
« Les fonctionnaires d’État sont à présent obligés de remplir une formulaire de de mande de retraite pour invalidité ! »
A mon avis, ceci concerne que la demande, faite par le fonctionnaire d’état, qui demande sa retraite civile d’invalidité ??
– Pour le fonctionnaire d’état qui est dans l’un de ces cas ci dessous, l’état doit le mettre d’office en retraite civile d’invalidité ??
Il n’a donc pas l’obligation de demander sa retraite civile d’invalidité et de remplir le formulaire de retraite civile d’invalidité ??
"...soit sur sa demande, soit d’office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois (congé de maladie ordinaire) à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° (congé de longue maladie) et 4° (congé de longue durée) du même article 34. …"
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions.
Article L29 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 43
Qu’en pensez vous ??
En vous remerciant pour votre avis.
Bonsoir Claude,
Je voudrais avoir à nouveau votre avis.
– Vous écrivez :
« Les fonctionnaires d’État sont à présent obligés de remplir une formulaire de de mande de retraite pour invalidité ! »
A mon avis, ceci concerne que la demande, faite par le fonctionnaire d’état, qui demande sa retraite civile d’invalidité ??
– Pour le fonctionnaire d’état qui est dans l’un de ces cas ci dessous, l’état doit le mettre d’office en retraite civile d’invalidité ??
Il n’a donc pas l’obligation de demander sa retraite civile d’invalidité et de remplir le formulaire de retraite civile d’invalidité ??
"...soit sur sa demande, soit d’office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois (congé de maladie ordinaire) à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° (congé de longue maladie) et 4° (congé de longue durée) du même article 34. …"
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions.
Article L29 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 43
Qu’en pensez vous ??
En vous remerciant pour votre avis.