Répondre au message


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

20 avril, 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

La personne de Pôle Emploi ne voit pas souvent des fonctionnaires. Elle ne sait pas qu’on ne vous remet pas de solde de tout compte. Fournissez vos dernières fiches de traitement. Mais vu le délai on va vous demander vos fiches de pension.
L’article L.5424-1 du code du travail indique que les agents publics ont droit à une allocation d’assurance
calculée dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 du code du travail.
L’article L. 5422-3 du code du travail dispose que « l’allocation d’assurance est calculée soit en fonction
de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d’un plafond, soit en fonction de la rémunération
ayant servi au calcul des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11. Elle ne peut
excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ». Dans la mesure où les employeurs
publics en auto-assurance ne versent pas de contributions au régime d’assurance, c’est la rémunération
antérieure qui doit servir d’assiette de calcul à l’allocation chômage.
J’ajoute un extrait de la Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 :
« Il y a lieu de considérer que la mise à la retraite pour invalidité d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage dès l’instant où l’inscription comme demandeur d’emploi est autorisée par Pôle emploi ».

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici