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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
21 avril 2020, 16:45, par Claude (CFDT Retraités)
Le taux de la rente d’invalidité est déterminé en fonction des seules infirmités imputables au service ayant un lien direct et certain avec l’accident de service ou la maladie liée aux fonctions. Il est calculé selon les mêmes règles que le taux global d’invalidité afférent à la pension, exception faite des infirmités non imputables au service ou non aggravées du fait de ce dernier qui sont exclues du taux indemnisable.
Il me semble que le SRE oublie que votre accident de 2013 était imputable au service et considère que le taux d’invalidité n’ayant pas augmenté avec l’accident de 2015, qu’il croit être le seul comme accident de service.
Le droit est indiqué dans l’article L28 du code des pensions civiles et militaires.
Le taux de la rente d’invalidité est déterminé en fonction des seules infirmités imputables au service ayant un lien direct et certain avec l’accident de service ou la maladie liée aux fonctions. Il est calculé selon les mêmes règles que le taux global d’invalidité afférent à la pension, exception faite des infirmités non imputables au service ou non aggravées du fait de ce dernier qui sont exclues du taux indemnisable.
Il me semble que le SRE oublie que votre accident de 2013 était imputable au service et considère que le taux d’invalidité n’ayant pas augmenté avec l’accident de 2015, qu’il croit être le seul comme accident de service.
Le droit est indiqué dans l’article L28 du code des pensions civiles et militaires.