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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
21 avril 2020, 18:21, par Tocina
Merci pour votre réponse. En fait un taux d’ipp de 36 % avec la règle de Balthazar m’a été attribué pour l’accident de 2013 et j’ai été déclarée inapte à toutes fonctions. Mais les 4% de l’accident de 2015 ne sont pas pris en compte car selon eux cet accident ne concourt pas à mon inaptitude, et seuls les taux de l’accident de 2013 doivent compter pour la RVI. Il me semblait pourtant que le fait que cet accident ait été reconnu imputable au service aussi faisait que ce taux devait également être pris en compte, même si ce n’est pas cet accident qui m’a rendue inapte. De plus comme je vous le disais, après avoir pris en compte les 36 % de l’accident de 2013, les services de retraite de l’état ont demandé un additif à l’experte pour savoir si elle maintenait ces 4%, ce qu’elle a fait. De ce fait je ne comprends pas la logique, s’ils savaient déjà que ces 4 % ne m’avaient pas rendue inapte pourquoi demander un additif qu ils n’allaient pas prendre en compte. En fait cela semble peu de chose mais cela ramènerait le taux à 38 % ce qui fait dans mon cas 70 euros mensuels de plus et ce n’est pas négligeable. De nombreuses erreurs ont été commises sur mon dossier, et si je n’avais pas fait attention, elles n’auraient pas été corrigées. Je voudrais donc juste savoir si ce n’est pas une erreur de plus.
Merci beaucoup pour votre reponse
Merci pour votre réponse. En fait un taux d’ipp de 36 % avec la règle de Balthazar m’a été attribué pour l’accident de 2013 et j’ai été déclarée inapte à toutes fonctions. Mais les 4% de l’accident de 2015 ne sont pas pris en compte car selon eux cet accident ne concourt pas à mon inaptitude, et seuls les taux de l’accident de 2013 doivent compter pour la RVI. Il me semblait pourtant que le fait que cet accident ait été reconnu imputable au service aussi faisait que ce taux devait également être pris en compte, même si ce n’est pas cet accident qui m’a rendue inapte. De plus comme je vous le disais, après avoir pris en compte les 36 % de l’accident de 2013, les services de retraite de l’état ont demandé un additif à l’experte pour savoir si elle maintenait ces 4%, ce qu’elle a fait. De ce fait je ne comprends pas la logique, s’ils savaient déjà que ces 4 % ne m’avaient pas rendue inapte pourquoi demander un additif qu ils n’allaient pas prendre en compte. En fait cela semble peu de chose mais cela ramènerait le taux à 38 % ce qui fait dans mon cas 70 euros mensuels de plus et ce n’est pas négligeable. De nombreuses erreurs ont été commises sur mon dossier, et si je n’avais pas fait attention, elles n’auraient pas été corrigées. Je voudrais donc juste savoir si ce n’est pas une erreur de plus.
Merci beaucoup pour votre reponse