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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

27 avril, 21:54, par Ligot

Objet : texte du ministère des finances sur l’obligation de remplir le cerfa n° 15684*01

Bonsoir Claude,

Le 20 avril 2020 à 11h05, vous avez écrit ceci :
« Je vous informe que le ministère des finances a décidé d’imposer à tous les fonctionnaires d’État de remplir le formulaire Cerfa n°15684*01, que la retraite pour invalidité soit sur demande ou d’office. Mais il est vrai que cela ne figure pas dans le code des pensions."

Pouvez vous me donner les références de ce texte ou faire un copier/coller sur ce forum, svp ??

En vous remerciant pour votre aide.

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