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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

30 avril, 23:05, par SOUPLY

Bonjour. Ma situation est la suivante. Je suis née le 27/04/1960 J’étais aide-soignante en centre hospitalier depuis 2002 et en maladie professionnelle depuis le 9/3/2015. La commission de réforme départementale dans son procès-verbal du 24/10/2019 a confirmé trois taux invalidité (45, 20 et 5% pour mes infirmités), ces dernières imputables au service, mon incapacité permanente totale et définitive à fonctions puis a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité. Le dossier de demande de retraite a été établi par l’employeur en janvier 2020. Mon dernier arrêt de travail de prolongation pour maladie professionnelle établi par le médecin se terminait le 28/03/2020. Ce certificat médical a été remis à mon employeur dans les délais prévus. Après avis favorable de la CNRACL du 11/03/2020, mon employeur rend le 13/03/2020, sa décision d’admission à la retraite pour invalidité en indiquant :" Madame....est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2020 avec effet au 1er mars 2020". Dans ce document il est indiqué :"Vu la demande présentée par Madame......le 24 juillet 2019. Je reçois par courrier simple cette décision le 24/3/2020. Puis le 27/03/2020 je reçois, de mon employeur, par courrier simple, le décompte définitif de pension CNRACL. En consultant ce document je suis étonnée de lire que je bénéficie d’une pension d’invalidité à compter du 01/03/2020 mais que le pourcentage d’invalidité retenu est de 0,0% puis imputabilité au service : NON. Un mail de réclamation est adressé à la CNRACL. Il m’est répondu par la même voie que leurs services sont en attente des documents demandés. En outre le 02/08/2019 j’ai adressé à mon employeur une demande d’allocation temporaire d’invalidité. Il m’a été répondu que le modèle AF3 renseigné par le médecin expert servira pour ma retraite pour invalidité ainsi que pour fixer le taux IPP.. J’ai adressé à mon employeur une nouvelle demande d’ATI le 1/4/2020 en faisant référence à ma demande initiale. Je précise que je ne perçois aucune ATI et maintenant depuis deux mois une pension de retraite sans l’ATI ni la rente viagère d’invalidité. Je veux donc savoir : l’employeur aurait dû attendre la fin du congé maladie pour la mise en retraite. (art 27 et 30 al.3 du Dt 2003-1306 du 26/12/2003). A-t-il le droit de rendre une décision rétroactive ? Comment faire pour contester cette décision (date d’effet,, date de ma demande ....) (Je dois la faire dans les deux mois il me semble t il me reste jusqu’au 13/5/2020 pour la faire). Dois-je faire une demande de rente viagère d’invalidité car je devrais percevoir l’ATI depuis l’avis de la commission de réforme et si j’ai bien compris après la date de mise à la retraite cette ATI deviendrait rente viagère d’invalidité mais j’ai lu qu’il faut la demander au directeur de la Caisse de Dépôts et de Consignation . Merci de m’éclairer sur ce sujet et me renseigner si cette procédure est valable car j’ai une baisse importante de mes revenus et je suis dans l’attente de la rectification du taux d’invalidité sur les documents afin d’en aviser mon assurance personnelle et autres organismes (je voulais contacter la caisse de retraite dans le privé afin de savoir si je peux faire une retraite anticipée aussi pour invalidité car j’ai travaillé 17 ans dans le privé mais jene peux pas commencer de démarches vu les erreurs sur mon décompte de pension d’invalidité).Avec mes remerciements. Cordialement.

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