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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
2 mai 2020, 21:35, par Claude (CFDT Retraités)
Excusez-moi, mais je ne fais de consultation juridique, je renseigne.
Vous avez déjà bien étudier tous les textes. Toutefois dans le décret 2003-1306 vous devriez lire les articles 36 à 38.
Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’ATI pour avoir une rente d’invalidité avec la retraite pour invalidité.
En cas de désaccord avec la décision transmise par l’employeur à la CNRACL (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission de réforme), vous pouvez commencer par un recours gracieux auprès de l’employeur puis daller au tribunal administratif.
Dans votre cas, si vos trois taux sont imputables au service, une contestation s’appuyant sur la barème officiel de l’invalidité, peut aboutir.
Excusez-moi, mais je ne fais de consultation juridique, je renseigne.
Vous avez déjà bien étudier tous les textes. Toutefois dans le décret 2003-1306 vous devriez lire les articles 36 à 38.
Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’ATI pour avoir une rente d’invalidité avec la retraite pour invalidité.
En cas de désaccord avec la décision transmise par l’employeur à la CNRACL (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission de réforme), vous pouvez commencer par un recours gracieux auprès de l’employeur puis daller au tribunal administratif.
Dans votre cas, si vos trois taux sont imputables au service, une contestation s’appuyant sur la barème officiel de l’invalidité, peut aboutir.