3 mai 2020, 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
Si j’ai bien lu, le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.
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Si j’ai bien lu, le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.