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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

19 mai, 10:48, par Claude (CFDT Retraités)

En effet, selon les textes, après une première période de cinq ans pour les bénéficiaires d’une pension de retraite au titre de l’invalidité, la majoration pour assistance constante d’une tierce personne vient à expiration.
Comme vous estimez que votre état de santé justifie le renouvellement de cette majoration, vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre ancien ministère d’emploi, en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen…).
Votre situation sera examinée par un médecin agréé de l’administration et vos conditions de vie feront l’objet d’une enquête administrative. Si vous êtes titulaire d’une pension de retraite au titre de l’invalidité, votre dossier médical sera ensuite transmis à la commission de réforme départementale pour avis.
L’administration examinera vos droits et, si elle estime que votre état de santé nécessite toujours la présence constante d’une tierce personne, elle adressera un dossier de révision de pension en votre faveur au Service des Retraites de l’État.
Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l’État vous adressera un nouveau titre de pension mentionnant votre droit définitif à une majoration pour assistance constante d’une tierce personne.

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