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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
21 mai 2020, 14:00, par Claude (CFDT Retraités)
Votre situation est assez complexe en droit. Lorsque vos droits à congés longue maladie sont épuisés l’employeur vous place en disponibilité pour raison de santé. Il vous verse l’équivalent d’un demi-salaire. Vous êtes alors placée hors effectifs et vous n’êtes plus fonctionnaire, cette période ne compte pas pour la retraite. Vous êtes placée ainsi en principe en attendant votre retraite pour invalidité définitive. Elle doit commencer au moment de la fin de vos droits à congé longue maladie. Donc, en principe, votre retraite commencera à cette date et vous toucherez un rappel. Votre employeur vous demandera de lui rembourser la période où vous aurez toucher les deux.
Votre situation est assez complexe en droit. Lorsque vos droits à congés longue maladie sont épuisés l’employeur vous place en disponibilité pour raison de santé. Il vous verse l’équivalent d’un demi-salaire. Vous êtes alors placée hors effectifs et vous n’êtes plus fonctionnaire, cette période ne compte pas pour la retraite. Vous êtes placée ainsi en principe en attendant votre retraite pour invalidité définitive. Elle doit commencer au moment de la fin de vos droits à congé longue maladie. Donc, en principe, votre retraite commencera à cette date et vous toucherez un rappel. Votre employeur vous demandera de lui rembourser la période où vous aurez toucher les deux.