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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
31 mai 2020, 21:55, par Claude (CFDT Retraités)
La notion de maladie professionnelle référencée à un tableau visé à l’article L.461-2 ou R.461-3 du Code de la Sécurité Sociale, n’existe pas dans la réglementation applicable par la CNRACL. Certes, les maladies contractées en service peuvent être indemnisées par la CNRACL, mais dans ce cas, le rapport médical devra établir la preuve du lien direct et certain entre la maladie constatée et les fonctions exercées.
En plus d’une déclaration sur les circonstances de l’accident établie par l’agent, l’employeur rédige un rapport hiérarchique. Ce rapport est le résultat d’une enquête administrative. Il précise les constations de l’employeur, s’il y a eu déclarations des faits, des témoignages….
La notion de maladie professionnelle référencée à un tableau visé à l’article L.461-2 ou R.461-3 du Code de la Sécurité Sociale, n’existe pas dans la réglementation applicable par la CNRACL. Certes, les maladies contractées en service peuvent être indemnisées par la CNRACL, mais dans ce cas, le rapport médical devra établir la preuve du lien direct et certain entre la maladie constatée et les fonctions exercées.
En plus d’une déclaration sur les circonstances de l’accident établie par l’agent, l’employeur rédige un rapport hiérarchique. Ce rapport est le résultat d’une enquête administrative. Il précise les constations de l’employeur, s’il y a eu déclarations des faits, des témoignages….