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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
1er juin 2020, 22:05, par CHARENTAISES
Si vous êtes en retraite invalidité en juin (moi en mai 2020) cela veut dire que vous étiez en maladie professionnelle ou accident du travail reconnu par l’employeur non ?
Alors oui dans ce cas, vous pouvez demander vos congés payés de l’année 2019 et 2020 (arrêt du 3 mai 2012-C-337/70,
décisions de la Cour de justice européenne (CJUE) : jurisprudence européenne et administrative, article 7 de la directive européenne). Faire un courrier à l’employeur avec les références juridiques et pour moi ça a marché.
Si vous êtes en retraite invalidité en juin (moi en mai 2020) cela veut dire que vous étiez en maladie professionnelle ou accident du travail reconnu par l’employeur non ?
Alors oui dans ce cas, vous pouvez demander vos congés payés de l’année 2019 et 2020 (arrêt du 3 mai 2012-C-337/70,
décisions de la Cour de justice européenne (CJUE) : jurisprudence européenne et administrative, article 7 de la directive européenne). Faire un courrier à l’employeur avec les références juridiques et pour moi ça a marché.