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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

27 juin, 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

Que dit l’article L30 ter du code des pensions civiles et militaires :
« Sans préjudice du plafond fixé au V de l’article L.18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l’exclusion des majorations prévues aux articles L.18 et L.30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l’article L.15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L.341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. »

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