Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
15 juillet 2020, 11:44, par Anne
Bonjour
L’employeur est en fait obligé de passer par l’avis de l’expert pour reconnaitre votre accident de service, s’il ne le reconnait pas d’emblée.
Si malgré l’avis de l’expert (si favorable) l’employeur continue à ne pas reconnaitre l’accident de service il doit saisir la commission de réforme.
Vous pouvez de votre côté demander à l’employeur de saisir la commission de réforme au cas où il ne reconnaitra pas votre accident de service. A cette commission vous devez fournir tous les éléments de votre accident. N’oubliez pas de prendre contact avec les élus qui vous représentent à cette commission.
Cdt
Bonjour
L’employeur est en fait obligé de passer par l’avis de l’expert pour reconnaitre votre accident de service, s’il ne le reconnait pas d’emblée.
Si malgré l’avis de l’expert (si favorable) l’employeur continue à ne pas reconnaitre l’accident de service il doit saisir la commission de réforme.
Vous pouvez de votre côté demander à l’employeur de saisir la commission de réforme au cas où il ne reconnaitra pas votre accident de service. A cette commission vous devez fournir tous les éléments de votre accident. N’oubliez pas de prendre contact avec les élus qui vous représentent à cette commission.
Cdt