En droit, c’est l’administration qui décide au final. Et je constate que partout les représentants de l’Etat cherchent à réduire ce qui est imputable au service.
Toutefois, sa décision pouvant être contestée au tribunal administratif, elle doit respecter des règles. Par exemple, une décision de non-reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie constitue une décision administrative individuelle défavorable qui, en tant que telle, doit être motivée. La motivation doit contenir des éléments de droit et de fait.
Je vous invite à lire le décret 86-442 du 14 mars 1986 (version consolidée à ce jour).