Répondre au message


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

31 août 2020, 16:32, par Marie

Bonjour Liliana
Il faut voir après la décision du TA si votre employeur a fait appel. Dans ce cas, la gestionnaire continue son travail comme si de rien n’était. Votre demande d’exécution de la décision doit être adressée à la cour d’appel dans ce cas (voir avec votre avocat).
S’il n’ y a pas eu d’appel de la décision de la part de votre employeur : il faut adresser la demande au TA à l’origine de la décision.
Cdt

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici