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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

3 septembre 2020, 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

La commission de réforme donne un avis, l’employeur décide.
Le congé pour accident imputable au service n’est ni du CLM ni du CLD. L’employeur peut vous mettre à la retraite d’office.
Je redis que la retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une retraite calculée comme une retraite à l’âge légal mais elle sera sans décote (voir fiche 49). En plus vous percevrez une rente d’invalidité à hauteur du taux d’IPP total reconnu.
Vous aurez ensuite le droit de retravailler et de cumuler retraite et salaire sans limites.
En droit français, les congés non pris ne sont jamais payés. Mais la cour européenne n’est pas de cet avais et des employeurs commencent à compenser ceux non pris la dernière année. En cas de refus, il faut aller au Tribunal.

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