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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
14 septembre 2020, 18:52, par Claude (CFDT Retraités)
Certains employeurs publics prennent prétexte, si la radiation des cadres résulte d’une demande du fonctionnaire, pour lui refuser ensuite une allocation chômage éventuelle. Je ne sais pas si c’est l’objectif de votre employeur.
La CNRACL contrôle uniquement la légalité de la demande et de la décision du comité médical et de la commission de réforme.
A partir du moment où votre inaptitude totale et définitive est reconnue, votre radiation des cadres ne peut être assimilée à une démission. Faites un courrier indiquant que vous prenez acte de l’avis du comité médical et vous acceptez d’être mise d’office à la retraite pour invalidité.
Les textes prévoient que cette situation peut éviter à l’employeur de réunir la commission de réforme (où siègent des représentants élus du personnel).
Certains employeurs publics prennent prétexte, si la radiation des cadres résulte d’une demande du fonctionnaire, pour lui refuser ensuite une allocation chômage éventuelle. Je ne sais pas si c’est l’objectif de votre employeur.
La CNRACL contrôle uniquement la légalité de la demande et de la décision du comité médical et de la commission de réforme.
A partir du moment où votre inaptitude totale et définitive est reconnue, votre radiation des cadres ne peut être assimilée à une démission. Faites un courrier indiquant que vous prenez acte de l’avis du comité médical et vous acceptez d’être mise d’office à la retraite pour invalidité.
Les textes prévoient que cette situation peut éviter à l’employeur de réunir la commission de réforme (où siègent des représentants élus du personnel).